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Dommages ouvrage : l’assurance indispensable pour les travaux dans une copropriété.

17/05/2018

En cas de travaux dans une copropriété, la loi impose la souscription d'une assurance Dommages ouvrage afin de protéger l’immeuble pendant le chantier et après réception. C’est au syndic de la copropriété ou au syndicat des copropriétaires de la souscrire pour les travaux dans les parties communes. Dans les parties privées, c’est au copropriétaire concerné par les travaux de souscrire à cette même assurance.

Quels sont les risques en cas de sinistre si les copropriétaires refusent de souscrire une assurance Dommages ouvrage?
Si la copropriété ne souscrit pas d’assurance Dommages ouvrage, elle s’expose à différents risques lorsqu’un sinistre survient pendant ou après le chantier.
Risques financiers tout d’abord : les frais de procédure et d’expertise seront à la charge de la copropriété. Et si le sinistre survient au cours des travaux, le chantier sera arrêté pendant toute la période de procédure qui peut durer plusieurs mois voire plusieurs années … Pendant cette période de procédure, il n’est pas rare de constater une aggravation du désordre.
En souscrivant une assurance Dommages ouvrage au lancement du chantier, la copropriété bénéficie, en cas de sinistre, d’une réparation rapide des travaux et sans attendre qu’un tribunal se soit prononcé sur la responsabilité de l’entreprise intervenue sur le chantier. L’autre atout majeur de cette assurance est qu’elle s'applique même si l’entreprise responsable du sinistre a cessé son activité ou déposé le bilan dans les 10 années qui précèdent le sinistre.

La garantie décennale de l’entrepreneur ne peut pas être utilisée comme argument pour ne pas souscrire une Dommages ouvrage.
L’assurance décennale et l’assurance DO, bien que complémentaires, sont deux assurances distinctes. L’assurance décennale est souscrite par l’entreprise qui réalise les travaux pour son activité professionnelle. Elle fait partie des garanties légales de la construction. L’assurance DO est souscrite par le maître d’ouvrage (soit le syndic pour le compte de la copropriété), est liée à l’ouvrage (bâtiment) et garantit le pré-financement du sinistre de nature décennale pour lequel l’entreprise est assurée.

Le défaut d’assurance Dommages ouvrage pose des difficultés lors de la vente d’un appartement.
Si la vente d’un appartement a lieu dans les dix ans qui suivent le chantier et que la copropriété a refusé la souscription d’une assurance DO, pour des travaux relevant de l’obligation d’assurance au sens de la loi Spinetta, le notaire est en droit de refuser la vente pour non-respect des obligations légales. On voit donc là encore l’intérêt de souscrire une assurance DO.

Et pour trouver des offres assurance Dommages ouvrage intéressantes, contactez-nous au 01.40.07.03.99

Vers la fin de la Convention CIDRE !

13/04/2018

Dès le 1er juin 2018, CIRSI, la Convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble, remplacera la CIDRE. Préparez-vous !

Un expert unique.
L’expert désigné par l’assureur gestionnaire au sens de la convention IRSI intervient pour le compte commun de tous les assureurs concernés. Il doit ainsi convoquer toutes les parties impliquées dans le sinistre, assurées ou non, y compris le syndic de copropriété ou le gestionnaire de l’immeuble. Cette « expertise pour compte commun » n’est valable que pour les sinistres en dessous du seuil de 5 000 euros HT. Au-delà de ce montant, une expertise contradictoire est nécessaire.

Un nouveau seuil.
Un seuil unique de 5.000 € HT remplace les précédents seuils, à savoir 1.600 euros HT (dommages matériels) et 800 euros HT (dommages immatériels).

De nouveaux cas pris en compte.
Cette convention s’applique désormais
. Aux incendies
. Aux dégâts d’eau précédemment exclus (sinistres d’origine indéterminée, recherches de fuites y compris passages en apparent, fuites par canalisations enterrées sous l’immeuble)
. Aux nouveaux locaux comme les meublés (hormis les chambres d’hôtes) et les locaux professionnels (mais jusqu’à 1.600 HT seulement).

Autres nouveauté.
Les recours, toujours applicables au-delà de 1.600 HT, ne sont plus dirigés systématiquement contre l’assureur de l’immeuble mais contre l’assureur du copropriétaire non occupant pour les locaux suivants : locataire non assuré, locataire en meublé ...
Les franchises deviennent inopposables, tant pour les assureurs des occupants que pour les assureurs immeubles (quand les parties communes sont sinistrées).

Et surtout,
Cette nouvelle convention apporte aux occupants, copropriétaires et propriétaires non-occupants deux avantages essentiels :
La simplification de la gestion des sinistres et donc accélération du processus d’indemnisation,
La diminution de la charge supportée par les assureurs grâce à la limitation des frais d’expertise

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