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Optimisation fiscale et sociale

08/02/2018

L'instauration du prélèvement forfaitaire unique, appelé aussi « Flat Tax », applicable aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018, peut aujourd’hui conduire les dirigeants à ajuster leur mode de rémunération, selon leur statut social.

Cas 1 : le dirigeant relève du statut social des travailleurs indépendants

Qui est concerné ? Les gérants majoritaires de SARL, l’associé unique d’EURL ou encore de SNC de sociétés soumises à l‘impôt sur les sociétés.

Sur le plan social :
La nouvelle règle ne change pas profondément la donne : la fraction des dividendes versée aux dirigeants et aux membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes portées en compte courant d’associé, reste soumise aux charges sociales des travailleurs indépendants.
La fraction inférieure à 10 % est, pour sa part, toujours soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui passent d’un taux de 15,5 % à 17,2 % compte tenu de l’augmentation de la cotisation sociale généralisée (CSG) de 1,7 point.

Sur le plan fiscal :
Les dividendes étaient auparavant imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils bénéficiaient d’un abattement 40 % sur le revenu brut distribué et faisaient l’objet d'un prélèvement forfaitaire à la source au taux de 21 % dû à titre d’acompte.
La loi de finances pour 2018 introduit un changement de taille avec la « Flat tax ». Les dividendes sont à présent taxés au taux de 12,8 % et peuvent, sur option seulement, continuer à être imposés à l’impôt sur le revenu avec application de l’abattement de 40 %. De son côté, le prélèvement forfaitaire de 21 % dû à titre d’acompte disparaît au profit du prélèvement de 12,8 %.

Cas 2 : le dirigeant est assimilé salarié au niveau du statut social

Qui est concerné ?
Les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Comme pour la part inférieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants des dirigeants non-salariés, les dividendes sont imposés au système « Flat-tax » de 30 % au total, comprenant les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%. Sur option, les dividendes peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème par tranches après application de l’abattement de 40 %. Les chefs d’entreprise doivent vite se rapprocher de leurs conseillers habituels pour faire un point précis sur leur situation, en sachant que, au-delà de l’optimisation fiscale et sociale, d’autres paramètres doivent entrer en ligne de compte, à commencer par le niveau des prestations sociales.

Besoin d’infos complémentaires : contactez-nous au 01 40 07 03 99

Flat Tax et assurance-vie : les réponses à vos questions !

31/01/2018

Qu’est-ce que la Flat Tax ?

La Flat Tax, aussi appelé « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU) est un impôt forfaitaire de 30% s’appliquant depuis le 1er janvier 2018 aux principaux revenus du capital et de l’épargne (dont l’assurance vie). Ce taux unique intègre à la fois l’impôt (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Exceptions : les Livrets d’épargne réglementés (Livret A, LDD, LEP), le PEA (Plan d’Épargne en Actions) et l’épargne salariale (PEE, Perco)

Quelles sont les incidences de la Flat Tax sur l’assurance-vie ?

La réforme de la flat tax pour l’assurance vie s’applique sur les gains générés par les contrats issus des primes versées à partir du 27 septembre 2017.

Les impacts sur la fiscalité de l’assurance-vie selon l’âge du contrat :

. Assurance-vie de moins de 8 ans : une fiscalité identique pour tous les contrats
La Flat Tax de 30 % s’applique aux contrats de moins de 8 ans. Une mesure bienveillante pour les épargnants puisqu’elle vient abaisser la fiscalité applicable aux contrats ouverts entre 0 et 4 ans, passant de 52,2 %* à 30 % et ceux entre 4 et 8 ans, passant de 32,2 %* à 30 %.

. Assurance-vie de plus de 8 ans : une distinction selon « la taille » des contrats et la date de versement
     • Contrat(s) dont le montant total des versements est inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) : aucun changement. La fiscalité actuelle continue de s’appliquer au-delà d’une fraction de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*)
     • Contrat(s) dont le montant total des versements est supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) : la Flat Tax à 30 % s’applique uniquement sur les plus-values générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017. Pour les autres, la fiscalité actuelle continue de s’appliquer, sans limite de montant (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*)

Important : la fiscalité sur les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeure inchangée

Que se passe-t-il si je souscris aujourd’hui un contrat d’assurance-vie ?

Deux cas de figure :
• Vous placez jusqu’à 150 000 € : la Flat Tax s’applique sur les retraits réalisés avant le 8e anniversaire du contrat. Après 8 ans, la fiscalité actuelle de l’assurance-vie s’applique (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %)
• Vous placez plus de 150 000 € : la Flat Tax s’applique sur les gains générés par les sommes versées au-delà de 150 000 €, et ce quel que soit la durée de vie de votre contrat. Après 8 ans de détention, les plus-values générées par les sommes en deçà de ce seuil sont soumises à la fiscalité actuelle.

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