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Flat Tax et assurance-vie : les réponses à vos questions

31/01/2018

Qu’est-ce que la Flat Tax ?

La Flat Tax, aussi appelé « Prélèvement Forfaitaire Unique » (PFU) est un impôt forfaitaire de 30% s’appliquant depuis le 1er janvier 2018 aux principaux revenus du capital et de l’épargne (dont l’assurance vie). Ce taux unique intègre à la fois l’impôt (12,8 %) et les prélèvements sociaux (17,2 %). Exceptions : les Livrets d’épargne réglementés (Livret A, LDD, LEP), le PEA (Plan d’Épargne en Actions) et l’épargne salariale (PEE, Perco)

Quelles sont les incidences de la Flat Tax sur l’assurance-vie ?

La réforme de la flat tax pour l’assurance vie s’applique sur les gains générés par les contrats issus des primes versées à partir du 27 septembre 2017.

Les impacts sur la fiscalité de l’assurance-vie selon l’âge du contrat :

. Assurance-vie de moins de 8 ans : une fiscalité identique pour tous les contrats
La Flat Tax de 30 % s’applique aux contrats de moins de 8 ans. Une mesure bienveillante pour les épargnants puisqu’elle vient abaisser la fiscalité applicable aux contrats ouverts entre 0 et 4 ans, passant de 52,2 %* à 30 % et ceux entre 4 et 8 ans, passant de 32,2 %* à 30 %.

. Assurance-vie de plus de 8 ans : une distinction selon « la taille » des contrats et la date de versement
     • Contrat(s) dont le montant total des versements est inférieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) : aucun changement. La fiscalité actuelle continue de s’appliquer au-delà d’une fraction de 4 600 € pour une personne seule et de 9 200 € pour un couple (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*)
     • Contrat(s) dont le montant total des versements est supérieur à 150 000 € (300 000 € pour un couple) : la Flat Tax à 30 % s’applique uniquement sur les plus-values générées par les versements effectués après le 27 septembre 2017. Pour les autres, la fiscalité actuelle continue de s’appliquer, sans limite de montant (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %*)

Important : la fiscalité sur les produits issus des primes versées avant le 27 septembre 2017 demeure inchangée

Que se passe-t-il si je souscris aujourd’hui un contrat d’assurance-vie ?

Deux cas de figure :
• Vous placez jusqu’à 150 000 € : la Flat Tax s’applique sur les retraits réalisés avant le 8e anniversaire du contrat. Après 8 ans, la fiscalité actuelle de l’assurance-vie s’applique (prélèvement libératoire de 7,5 % + prélèvements sociaux au taux de 17,2 %)
• Vous placez plus de 150 000 € : la Flat Tax s’applique sur les gains générés par les sommes versées au-delà de 150 000 €, et ce quel que soit la durée de vie de votre contrat. Après 8 ans de détention, les plus-values générées par les sommes en deçà de ce seuil sont soumises à la fiscalité actuelle.

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