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Optimisation fiscale et sociale

08/02/2018

L'instauration du prélèvement forfaitaire unique, appelé aussi « Flat Tax », applicable aux dividendes perçus à compter du 1er janvier 2018, peut aujourd’hui conduire les dirigeants à ajuster leur mode de rémunération, selon leur statut social.

Cas 1 : le dirigeant relève du statut social des travailleurs indépendants

Qui est concerné ? Les gérants majoritaires de SARL, l’associé unique d’EURL ou encore de SNC de sociétés soumises à l‘impôt sur les sociétés.

Sur le plan social :
La nouvelle règle ne change pas profondément la donne : la fraction des dividendes versée aux dirigeants et aux membres de sa famille (conjoint et enfants mineurs) qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes portées en compte courant d’associé, reste soumise aux charges sociales des travailleurs indépendants.
La fraction inférieure à 10 % est, pour sa part, toujours soumise aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital qui passent d’un taux de 15,5 % à 17,2 % compte tenu de l’augmentation de la cotisation sociale généralisée (CSG) de 1,7 point.

Sur le plan fiscal :
Les dividendes étaient auparavant imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils bénéficiaient d’un abattement 40 % sur le revenu brut distribué et faisaient l’objet d'un prélèvement forfaitaire à la source au taux de 21 % dû à titre d’acompte.
La loi de finances pour 2018 introduit un changement de taille avec la « Flat tax ». Les dividendes sont à présent taxés au taux de 12,8 % et peuvent, sur option seulement, continuer à être imposés à l’impôt sur le revenu avec application de l’abattement de 40 %. De son côté, le prélèvement forfaitaire de 21 % dû à titre d’acompte disparaît au profit du prélèvement de 12,8 %.

Cas 2 : le dirigeant est assimilé salarié au niveau du statut social

Qui est concerné ?
Les présidents et directeurs généraux de SA, les présidents de SAS et les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL.

Comme pour la part inférieure à 10 % du capital social, des primes d’émission et des comptes courants des dirigeants non-salariés, les dividendes sont imposés au système « Flat-tax » de 30 % au total, comprenant les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % et le prélèvement forfaitaire d’impôt sur le revenu de 12,8%. Sur option, les dividendes peuvent être imposés à l’impôt sur le revenu selon le barème par tranches après application de l’abattement de 40 %. Les chefs d’entreprise doivent vite se rapprocher de leurs conseillers habituels pour faire un point précis sur leur situation, en sachant que, au-delà de l’optimisation fiscale et sociale, d’autres paramètres doivent entrer en ligne de compte, à commencer par le niveau des prestations sociales.

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