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A quoi sert la déclaration de catastrophe naturelle ?

30/01/2018

L’état de catastrophe naturelle est une procédure spéciale mise en place par l’Etat pour indemniser les victimes d’épisodes naturels exceptionnels. Remontant à 1982, il permet de couvrir les risques qui ne sont pas pris en compte par les contrats d’assurance classiques : inondations, coulées de boues, sécheresse, avalanches, séismes, vagues, glissements de terrain, etc. Il est demandé par les assureurs pour faire jouer les garanties de péril naturel inclues dans la plupart des contrats d’assurance de biens (multirisques habitation, véhicules ou entreprises).

Comment ça marche ?
Pour que l’état de catastrophe naturelle soit déclaré dans une commune sinistrée, son maire doit d’abord en faire la demande au préfet, qui la transmet à la Commission interministérielle des catastrophes naturelles. Si la demande est acceptée, les ministères de l’intérieur et des finances prennent conjointement un arrêté - indispensable pour que les victimes soient indemnisées. Cet arrêté est alors publié au Journal Officiel.

Quelles démarches doivent faire les sinistrés ?
Les personnes touchées par la catastrophe naturelle ont 10 jours à compter de la publication de l’arrêté au JO pour adresser par courrier leur déclaration de sinistre à leur assureur, accompagnée si possible de preuves attestant des dommages (photos, factures et expertises). Les assureurs ont ensuite deux mois pour verser une première provision, et trois mois pour indemniser intégralement les sinistrés.

Tous les biens sont-ils assurés ?
Non, la garantie exclut les biens ou activités implantés dans des zones inconstructibles ou en violation des règles administratives prévenant les catastrophes naturelles. Elle ne couvre pas non plus les dommages corporels, les dommages indirectement liés à la catastrophe (comme un congélateur endommagé par une coupure de courant), les récoltes non engrangées, la grêle, le poids de la neige, l’humidité due à la pluie, les véhicules assurés au tiers ou les biens des collectivités (voirie, digues), qui relèvent de la solidarité nationale (voir la liste complète des exceptions).

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