Contactez-nous

Fichier des Véhicules Assurés (FVA) : ce que cela change pour votre entreprise

03/12/2018

En 2016 en France, 235 personnes ont trouvé la mort dans un accident de la route impliquant un véhicule non assuré. C’est 7% de la mortalité routière ! Une donnée loin d’être négligeable et qui pousse les pouvoirs publics à agir contre le défaut d’assurance automobile. C’est dans ce cadre que s’inscrit la création au 1er janvier 2019 du Fichier des Véhicules Assurés (FVA) qui permettra alors d’identifier clairement les voitures non-assurées.

Concrètement, quels changements pour la gestion de vos véhicules professionnels ? Nos réponses à vos questions.

Qu’est-ce que le FVA ?
Il s’agit d’un fichier qui répertoriera tous les véhicules assurés en France pour en déduire et identifier la liste des véhicules non assurés. Il comporte notamment les informations suivantes : le numéro d'immatriculation du véhicule, le nom de l'assureur, le numéro du contrat d'assurance et sa période de validité.
Afin de constituer cette base, chaque assureur doit transmettre la liste des véhicules assurés par leurs soins à l’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) avant le 1er janvier 2019, puis devra alimenter ce fichier en temps réel ou dans les 72 heures suivant les entrées et/ou sorties de chaque véhicule assuré.

Comment fonctionne le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) ?
Son fonctionnement est simple :
. le Fichier des Véhicules Assurés (FVA) sera rapproché de celui qui répertorie les cartes grises : le Système d’Immatriculations des Véhicules (SIV) ;
. un véhicule, dont la plaque d’immatriculation figurera au SIV mais ne disposera pas d’une garantie d’assurance responsabilité civile enregistrée au FVA sera présumé donc « non assuré. »
Ce croisement de données permettra aux pouvoirs publics d’établir un Fichier des Véhicules Non Assurés (FVNA).

Vous êtes un professionnel de l’automobile, que devez-vous déclarer au FVA ?
Votre profession vous amène à utiliser différents types de véhicules, à des usages distincts, dont certains sont à déclarer aux FVA.
Vous devez déclarer à votre assureur :
. les véhicules de service,
. les véhicules des collaborateurs et des dirigeants.
. les véhicules de courtoisie (ou véhicule de remplacement), prêtés ou loués au client,
. les plaques W Garage (permettant de faire rouler un véhicule).
Vous n’avez pas besoin de déclarer :
. les véhicules neufs ou d’occasion, destinés à la vente,
. les véhicules de clients confiés en entretien réparation.

Vous assurez la flotte de votre entreprise : pourquoi êtes-vous concerné par le FVA ?
Actuellement, certaines flottes d’entreprises fonctionnent en « parc flottant », c’est-à-dire sans déclaration d’entrée ou de sortie de véhicule, afin de s’épargner des déclarations quotidiennes et de simplifier les régularisations de cotisations.
Cette flexibilité est désormais impossible, car votre assureur devra être capable de déclarer chaque mouvement de véhicule dans les 72 heures.
En tant que responsable d’entreprise, vous devez donc déclarer en temps réel les entrées et sorties de véhicules de la flotte. 

N'OUBLIEZ PAS ...

L'assurance auto, une obligation légale ! 
En France, l'assurance responsabilité civile auto fait partie des assurances obligatoires. Tout propriétaire d’un véhicule dont il a l’utilisation doit au minimum, souscrire une couverture d’assurance au tiers pour couvrir les dommages causés à autrui lors d'un accident de la route.
Les conséquences du défaut d’assurance peuvent être lourdes car, outre les sanctions encourues (une amende allant jusqu’à 3 750 euros, à laquelle peuvent s’ajouter la suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule), un conducteur sans assurance risque :
. l’absence de toute indemnisation pour ses propres blessures ou dégâts matériels s’il est responsable d’un accident ;
. une sanction financière pouvant atteindre des millions d’euros si une victime d’un accident dont il est responsable subit de lourds dommages corporels.
Malgré les risques encourus, selon l’Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière (ONISR), 700 000 personnes rouleraient encore sans assurance.

Déclarer un sinistre
Demande de devis
Demande d'informations
Contactez-nous
Pour une demande de devis, d’information ou de rendez-vous. Un conseiller vous appellera !
Téléphone

01 40 07 03 99

Adresse

103 rue de Miromesnil 75008 Paris

Horaires

Ouverture 5 jours/7
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30
et de 13h30 à 18h30

Accès

Métro : arrêt VILLIERS Ligne 2 et Ligne 3
Bus : 30, 53, 94

Email

Veuillez remplir le formulaire