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IRSI : Comment se passe la procédure de règlement (expertise, indemnisation et recours) ?

01/10/2018

Procédure de règlement d’un sinistre inférieur à 1600 € HT (tranche 1)

Pour un sinistre dont les dommages sont estimés inférieurs à 1600 € HT pour le local : 

  • L’assureur gestionnaire n’est pas obligé de mandater un expert. Il évalue les dommages par tous les moyens à sa convenance sauf en présence de sinistres répétitifs ou d’un sinistre engageant la responsabilité́ d’un tiers non professionnel à l’immeuble.
  • L’indemnisation n’est prise en charge que par l’assureur gestionnaire.
  • L’assureur gestionnaire n’engage pas de recours envers les assureurs des parties adverses sauf en présence de sinistres répétitifs ou d’un sinistre engageant la responsabilité́ d’un tiers à l’immeuble non professionnel.

Étendue des frais et dommages indemnisés en fonction de l’assureur gestionnaire :

  • Si l’assureur gestionnaire est celui de l’occupant : dommages matériels, frais afférents et dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat de l’occupant.
  • Si l’assureur gestionnaire est celui du propriétaire non occupant : dommages matériels (sauf contenu mobilier de l’occupant non propriétaire pris en charge par son assureur), frais afférents et dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat.
  • Si l’assureur gestionnaire est celui de l’immeuble : dommages matériels (sauf contenu mobilier et embellissements appartenant ou réalisés par l’occupant autre que le propriétaire ou non garantis au titre du contrat de l’immeuble), frais afférents et dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat. L’assureur de l’occupant lésé prend en charge les dommages aux embellissements et au contenu mobilier.

Procédure de règlement d’un sinistre entre 1600 € HT et 5000 € HT (tranche 2)

Pour un sinistre dont les dommages sont estimés entre 1600 € HT et 5000 € HT pour le local :

  • L’assureur gestionnaire est dans l’obligation de mandater un expert. Un seul expert est nommé pour le compte commun des parties. Les conclusions du rapport d’expertise commun sont opposables aux assureurs de locaux. Seule une expertise judiciaire peut remettre en cause une expertise pour compte commun.
  • Les indemnisations sont prises en charge par les assureurs des propriétaires des biens sinistrés.
  • Les indemnités versées au titre des dommages matériels et les frais afférents donnent droit à recours. Si un sinistre à des causes multiples (donc plusieurs responsables), les dommages sont appréciés dans leur globalité́ (une seule assiette) et le recours s’exerce en parts égales à l’égard des assureurs des responsables concernés et sans solidarité́.

Étendue des frais et dommages indemnisés par l’assureur du propriétaire d’un bien sinistré :

  • Dommages matériels, frais afférents, dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat (à cela s’ajoute les frais de recherche de fuite pour l’assureur gestionnaire).
  • Le contenu mobilier de l’occupant non propriétaire est pris en charge par son assureur.

A NOTER : les frais de recherche des causes de la fuite seront pris en charge par l’assureur gestionnaire !

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