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Liquidation judiciaire et portabilité : maintien des garanties de prévoyance complémentaire.

20/11/2018

Dispositif permettant de développer la flexi-sécurité à la Française, la portabilité assure aux salariés licenciés une continuité des garanties complémentaires santé ou prévoyance d’entreprise pendant une période maximale de 12 mois à compter de la rupture de leur contrat de travail. Ce dispositif est prévu par l’ANI du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail modifié par la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.

Les questions de droit qui se posent en l’espèce sont les suivantes : quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire d’une entreprise souscriptrice d’un contrat collectif de santé et de prévoyance sur les droits à portabilité des salariés licenciés ? Un salarié licencié à la suite d’une liquidation judiciaire peut-il bénéficier du dispositif de portabilité des garanties complémentaires frais de santé et prévoyance ?

Prenons un exemple.

Une société souscrit des contrats d’assurance collective de garantie frais de santé et de garantie prévoyance. Suite au prononcé d’une liquidation judiciaire, l’assureur fait usage de la faculté de résiliation qui lui est offerte par l’article L 932-10 du Code de la Sécurité Sociale. Elle adresse à la société une lettre de résiliation pour défaut de règlement des cotisations dues. Cette liquidation judiciaire entrainant le licenciement de certains salariés, le mandataire judiciaire demande le maintien la portabilité de la couverture complémentaire santé et prévoyance pour les salariés licenciés. L’assureur refuse de mettre en place le dispositif de portabilité des garanties et se voit assigner devant le juge des référés du Tribunal de Grande Instance.

Par Ordonnance, le tribunal enjoint l’assureur de maintenir la couverture résultant des contrats souscrits dans les conditions de garantie initialement convenues. L’assureur interjette appel de cette ordonnance et demande à la cour d’infirmer l’ordonnance de référé du tribunal de grande Instance.

La Cour d’appel infirme alors l’arrêt rendu en première instance et considère que l’institution de prévoyance n’a pas à mettre en place le dispositif de portabilité des garanties des couvertures complémentaires pour les salariés licenciés. Si la cour retient en l’espèce un champ d’application strict au dispositif de portabilité, la pérennité de cette décision semble déjà être remise en cause … En effet, sur des faits similaires, les juges d’une autre cour d’appel vont apporter une solution opposée en considérant que le dispositif de maintien de garantie doit pouvoir bénéficier aux salariés licenciés alors même que l’entreprise n’a plus d’existence propre suite à une liquidation judiciaire.

Depuis, la Cour de cassation a émis cet avis en date du 6 novembre 2017 : « Les dispositions de l’article L. 911-8 du code de la sécurité sociale sont applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire qui remplissent les conditions fixées par ce texte. Toutefois, le maintien des droits implique que le contrat liant l’employeur à l’organisme assureur ne soit pas résilié. » Attention à ce que les contrats ne soient donc pas résiliés avant la liquidation judiciaire.

Dans ce cas particulier de liquidation judiciaire, où ni le salarié, ni l’employeur n’ont fait le choix de cette situation, nous faisons donc face encore aujourd’hui à une sorte de vide juridique …

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