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Que couvre l’assurance de responsabilité civile vie privée ? Quelles en sont les limites

12/02/2019

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats multirisques habitation. Que garantit-elle exactement ? Quelles sont les limites de l’assurance de responsabilité civile ?

De quoi êtes-vous responsable ?
Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil. Vous pouvez être responsable des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence, et, des actes commis par vos enfants mineurs.

Que couvre l’assurance de responsabilité civile vie privée ?
Le rôle de l’assurance consiste à se substituer au responsable pour indemniser la victime. A défaut d’assurance, le responsable doit dédommager lui-même la ou les victimes. La garantie responsabilité civile vie privée couvre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile incombant à l'assuré dans le cadre de sa vie privée en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des tiers par son propre fait ou le fait des personnes dont il doit répondre, et, les biens mobiliers ou les animaux dont l'assuré est propriétaire ou gardien.

Quelles sont les limites de l’assurance de responsabilité civile ?
Les dommages intentionnels : si vous causez volontairement un dommage à autrui, votre assureur n’interviendra pas. Selon les tribunaux, il y a faute intentionnelle (et donc exclusion de garantie) lorsque l’assuré a non seulement la volonté de causer le dommage, mais aussi la conscience des conséquences de son acte.
Les activités professionnelles : l’assurance de responsabilité civile vie privée exclut en principe toute activité professionnelle ou fonctions publiques ou syndicales. Cependant, il est possible de prévoir une extension de garantie pour couvrir certaines obligations légales (assistantes maternelles, personnes accueillant à domicile des personnes âgées ou handicapées adultes...).
Les dommages causés à soi-même et à ses proches : seules les personnes considérées comme tiers par le contrat sont indemnisées de leurs dommages. Ne le sont pas : l’assuré responsable de l’accident, et généralement, son conjoint ou son compagnon et toutes les personnes, y compris les enfants, vivant habituellement chez l’assuré, ainsi que ses employés en service.
Les dommages causés par les véhicules à moteur : les voitures, deux-roues et autres véhicules à moteur sont soumis à l’obligation d’assurance automobile et doivent faire l’objet de contrats particuliers.
Les objets qui vous sont confiés : seuls certains contrats couvrent la responsabilité de l'assuré en sa qualité de dépositaire pour des dommages causés aux objets prêtés ou loués tels que des matériels audiovisuels, matériels de jardinage, de bricolage…

Responsabilité civile : êtes-vous assuré ?
Oui, si vous avez l’un des contrats d’assurance suivants : responsabilité civile vie privée, ou, multirisques habitation, comprenant la garantie responsabilité civile vie privée.

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