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Réforme du 100% santé : impact juridique sur la formalisation des régimes d’entreprise.

06/04/2019

Si la France reste l’un des pays de l’OCDE avec les restes à charge les moins élevés (seulement 9,8% des dépenses de santé sont à la charge des patients, soit la 2e position), elle présente néanmoins des taux de renoncement importants sur certains postes de soins avec des restes à charge élevés ! La mise en œuvre de cette réforme est complexes, entraine de profondes modifications et s’étend jusqu’en 2021.

Elle entraine également un impact juridique sur la formalisation des régimes d’entreprise.

Article 51 de la LFSS 2019 : Mise en conformité au 100% santé dans les conventions collectives

« Les organisations liées par une convention de branche ou un accord professionnel permettant aux salariés de bénéficier de la couverture minimale prévue à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale engagent une négociation afin que la convention ou l'accord soient rendus conformes, avant le 1er janvier 2020, aux conditions prévues à l'article L. 871-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi. »

Mais un courrier de la Direction Sécurité Sociale du 13/12/2018 se veut rassurant :

« En tout état de cause, je vous confirme qu’aucun redressement au titre de l’assiette des cotisations sociales n’interviendra en cas d’écart qui pourrait être constaté, au 1er janvier 2020, du fait des délais inhérents aux processus respectifs de leur mise en conformité avec les règles applicables en matière de contrats solidaires et responsables au titre du « 100% santé », entre les stipulations de ces accords et celles des contrats d’assurance collectifs mettant en œuvre les garanties prévues par ceux-ci. »

Article 51 de la LFSS 2019 : Mise en conformité au 100% santé dans les actes fondateurs des régimes

« Les accords d'entreprise et les décisions unilatérales des employeurs permettant de faire bénéficier leurs salariés de cette couverture minimale sont adaptés dans les mêmes conditions, dans le respect, pour les décisions unilatérales, de l'article 11 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques »

Notre conseil !

Adoptez une démarche d’audit du formalisme juridique pour vérifier si le 100% santé impacte l’acte fondateur de votre régime.

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