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Dégât des eaux : le nouveau constat et la convention IRSI vous simplifient leur gestion !

Pour quels sinistres s’applique la convention IRSI ? Dans quels locaux ? Quid des franchises, plafonds et conditions de garantie ? Le principe antérieur d’un assureur gestionnaire par « lésé » est-il abandonné ? Si plusieurs locaux sont sinistrés, qui intervient ? Quels éléments sont pris en compte dans l’évaluation des dommages ? Comment se passe la procédure de règlement (expertise, indemnisation et recours) ? Et pour la prise en charge de la recherche de fuite ? … Autant de questions essentielles auxquelles nous vous répondons !

La convention IRSI est entrée en vigueur le 1er juin 2018 et a remplacé la convention CIDRE. Elle simplifie et accélère la gestion et le règlement des sinistres dégâts des eaux et incendies dans un immeuble occupé, notamment organisé en copropriété.

Cette convention sert à désigner un assureur gestionnaire chargé de la gestion du sinistre, organiser les modalités de recherche de fuite, simplifier l’évaluation du dommage avec la mise en place d’une expertise pour compte commun, désigner l’assureur prenant en charge les dommages et encadrer les recours entre assureurs. Elle n’est cependant pas opposable aux victimes, assurés ou tiers.

Pour quels sinistres s’applique la convention IRSI ?

Cette nouvelle convention s’applique pour les sinistres suivants :
. dégâts des eaux et incendie
. mettant en cause au moins deux sociétés d’assurances adhérentes à la convention
. dont l’origine se situe dans l’immeuble ou dans un immeuble mitoyen ou voisin
. quelle qu’en soit la cause (sauf exclusions spécifiques)
. dont les dommages sont inférieurs ou égaux à 5 000 € HT par local sinistré.
Les conditions sont cumulatives.

Les sinistres hors convention IRSI sont eux régis par les autres conventions et/ou le droit commun.

Dans quels locaux s’applique la convention IRSI pour les dégâts des eaux ?

La convention IRSI s’applique aux sinistres survenus dans tous les immeubles occupés à titre quelconque : locatif, en pleine propriété, en copropriété, en indivision…

Néanmoins, sont exclus du champ d’application :
. Les chambres d’hôtels et chambres d’hôtes ;
. Les locaux à usage autre qu’habitation ou à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties à usage professionnel, pour les sinistres dont le montant des dommages est évalué entre 1600 € HT et 5000 € HT.

La convention demeure applicable entre les assureurs de locaux :
. Lorsque la responsabilité civile professionnelle d’un prestataire ou d’un vendeur est engagée, mais uniquement pour les sinistres dont le montant des dommages est inférieur à 1600 € HT par local sinistré ;
. Lorsque la responsabilité civile vie privée d’un tiers à l’immeuble est engagée, pour tous les sinistres concernés gérés par cette convention.

Quid des franchises, plafonds et conditions de garantie pour les dégâts des eaux ?

Pour répondre aux exigences d’indemnisation inhérentes à la convention, les contrats d’assurance souscrits par les occupants, les non-occupants et l’immeuble sont réputés couvrir a minima certains dommages inhérents aux risques dégâts des eaux et incendie en assurance de choses et en responsabilité civile.

. Pour tous les contrats garantissant les locaux privatifs : dommages matériels (contenu et embellissements), frais de recherche de fuite et frais afférents (voir le détail dans le paragraphe : dommages pris en compte pour l’évaluation) ;

. Pour tous les contrats garantissant les locaux communs : idem + dommages aux parties immobilières privatives du copropriétaire dans le cadre de la subsidiarité́ de l’immeuble.

Les franchises, plafonds, conditions de garantie et règles proportionnelles de primes, quels que soient leurs montants, sont inopposables au titre des dommages matériels et des frais afférents. Ces dispositions ne sont pas applicables aux dommages immatériels consécutifs au dommage matériel et aux dommages que l’assuré se cause à lui-même.

Si le contrat couvre uniquement la responsabilité́ civile, quelles sont les incidences pour un propriétaire non occupant ? Pour un locataire ou un copropriétaire occupant ?

. Pour un propriétaire non occupant : le contrat doit garantir également le risque dégâts des eaux ou incendie en assurance de choses.

. Pour un locataire ou un copropriétaire occupant, ou si le propriétaire non occupant se cause des dommages à lui-même : le réputé garanti en assurance de choses ne s’applique pas.

Le principe antérieur d’un assureur gestionnaire par « lésé » est-il abandonné pour les dégâts des eaux ?

Oui, ce principe est abandonné, ce qui réduit le nombre d’assureurs intervenant dans la procédure de traitement du sinistre et permet d’éviter les expertises contradictoires pour les sinistres dont les dommages sont inférieurs à 5000 € HT par local sinistré.

Il y a un seul assureur gestionnaire par local sinistré, chargé de contrôler la matérialité des faits, de répertorier les assureurs concernés, de déterminer l’assiette conventionnelle et le montant des dommages. Il effectue également, si nécessaire, la recherche de fuite et invite la partie concernée à procéder à la réparation de la cause.

Si plusieurs locaux sont sinistrés par un dégât des eaux, qui intervient ?

Si plusieurs locaux sont sinistrés, il y a autant d’assureurs gestionnaires désignés que de locaux sinistrés.
L’assureur du local sinistré est désigné gestionnaire du sinistre. Celui-ci peut donc être (par ordre de priorité) :
. L’assureur de l’occupant du local sinistré, quelque soit son statut : locataire, occupant à titre gratuit, propriétaire… ;
. Si pas d’occupant, occupant non assuré, location meublée ou saisonnière : l’assureur du propriétaire non occupant ;
. Si défaillance des deux précédents assureurs (à titre subsidiaire), et pour les parties communes : l’assureur de l’immeuble.

Les règles d’expertise et de recours sont définies en fonction du montant estimé des dommages.

Et maintenant, s’il vous manque encore une réponse,  contactez-nous au 01.40.07.03.99 ou indemnisation@paristronchet.fr

 

POUR ALLER PLUS LOIN …

Quels éléments sont pris en compte dans l’évaluation des dommages suite à un dégât des eaux ?

Deux tranches de sinistres sont déterminées en fonction du montant des dommages matériels et des frais afférents :
. Tranche 1 : montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré inférieur à 1600 € HT.
. Tranche 2 : montant des dommages matériels et frais afférents par local sinistré évalué entre 1600 € HT et 5000 € HT.
La tranche d’un sinistre détermine sa procédure de règlement et de recours par les assureurs.

Pour déterminer la tranche de sinistre dans des locaux privatifs, l’assureur gestionnaire du dégât des eaux prend en compte les dommages matériels et les différents frais afférents :

. Montant HT des dommages matériels : contenu mobilier (vétusté déduite) et embellissements et parties immobilières privatives (valeur à neuf).

. Frais de recherche de fuite : frais de remise en état des biens endommagés par les investigations nécessaires, destructives ou non, pour identifier et localiser la cause et l’origine du sinistre, que celle-ci se situe dans le local sinistré ou dans un autre local. La recherche de fuite n’est engagée que si les investigations préalables effectuées en amont n’ont pas permis d’identifier l’origine du sinistre. Les investigations préalables sont prises en charge par l’assureur personnel de celui qui les a effectuées et ne donnent pas lieu à une action en remboursement.

. Montant HT des frais afférents : mesures de sauvetage, provisoires et conservatoires, frais de déplacement des objets mobiliers, frais de démolition, déblaiement, transport de décombres, traitement des déchets, frais de mise en conformité, frais des diagnostics obligatoires limités à la zone sinistrées.

Les dommages immatériels sont exclus de cette évaluation.

Pour l’évaluation des dommages pour les locaux communs, la détermination de la tranche est réalisée sur la même base que pour des locaux privatifs (dommages matériels + frais afférents), mais uniquement pour les biens et embellissements contenus dans les parties communes.

Comment se passe la procédure de règlement (expertise, indemnisation et recours) suite à un dégât des eaux ?

 Procédure de règlement d’un sinistre inférieur à 1600 € HT (tranche 1)

Pour un sinistre dont les dommages sont estimés inférieurs à 1600 € HT pour le local :
. L’assureur gestionnaire n’est pas obligé de mandater un expert. Il évalue les dommages par tous les moyens à sa convenance sauf en présence de sinistres répétitifs ou d’un sinistre engageant la responsabilité́ d’un tiers non professionnel à l’immeuble.
. L’indemnisation n’est prise en charge que par l’assureur gestionnaire.
. L’assureur gestionnaire n’engage pas de recours envers les assureurs des parties adverses sauf en présence de sinistres répétitifs ou d’un sinistre engageant la responsabilité́ d’un tiers à l’immeuble non professionnel.

Étendue des frais et dommages indemnisés en fonction de l’assureur gestionnaire :

. Si l’assureur gestionnaire est celui de l’occupant : dommages matériels, frais afférents et dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat de l’occupant.

. Si l’assureur gestionnaire est celui du propriétaire non occupant : dommages matériels (sauf contenu mobilier de l’occupant non propriétaire pris en charge par son assureur), frais afférents et dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat.

. Si l’assureur gestionnaire est celui de l’immeuble : dommages matériels (sauf contenu mobilier et embellissements appartenant ou réalisés par l’occupant autre que le propriétaire ou non garantis au titre du contrat de l’immeuble), frais afférents et dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat. L’assureur de l’occupant lésé prend en charge les dommages aux embellissements et au contenu mobilier.

Procédure de règlement d’un sinistre entre 1600 € HT et 5000 € HT (tranche 2)

Pour un sinistre dont les dommages sont estimés entre 1600 € HT et 5000 € HT pour le local :
. L’assureur gestionnaire est dans l’obligation de mandater un expert. Un seul expert est nommé pour le compte commun des parties. Les conclusions du rapport d’expertise commun sont opposables aux assureurs de locaux. Seule une expertise judiciaire peut remettre en cause une expertise pour compte commun.
. Les indemnisations sont prises en charge par les assureurs des propriétaires des biens sinistrés.
. Les indemnités versées au titre des dommages matériels et les frais afférents donnent droit à recours.
Si un sinistre à des causes multiples (donc plusieurs responsables), les dommages sont appréciés dans leur globalité́ (une seule assiette) et le recours s’exerce en parts égales à l’égard des assureurs des responsables concernés et sans solidarité́.

Étendue des frais et dommages indemnisés par l’assureur du propriétaire d’un bien sinistré :

. Dommages matériels, frais afférents, dommages immatériels consécutifs dans la limite du contrat (à cela s’ajoute les frais de recherche de fuite pour l’assureur gestionnaire).

. Le contenu mobilier de l’occupant non propriétaire est pris en charge par son assureur.

A NOTER : les frais de recherche des causes de la fuite seront pris en charge par l’assureur gestionnaire !

Il vous manque encore une réponse pour gérer vos dégâts des eaux ?

Contactez-nous au 01.40.07.03.99 ou indemnisation@paristronchet.fr

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