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Faute de gestion du dirigeant d’entreprise : que risquez-vous ?

Banqueroute, faillite, liquidation judiciaire… Tous ces termes sonnent la même fin d’une histoire entrepreneuriale, celle d’une activité commerciale mais ne représentent pas le même type de situation. Dans ce sujet, nous allons explorer comment une gestion d’entreprise peut déraper et provoquer des dégâts financiers et pénaux pour le gérant. Comment éviter les erreurs de gestion dans son entreprise ? Quels sont les risques encourus ?

La faillite est le terme connu pour nommer les procédures de sauvegarde, de redressement et enfin de liquidation judiciaire qui intervient lorsque les étapes précédentes ont échoué. La pierre angulaire de ces situations reste que l’entreprise n’est plus capable de régler ses dettes par défaut ou par négligence.

Le chef d’entreprise qu’il soit gérant de SARL, président d’une SAS ou président directeur général d’une SA représente la société devant les tiers, nommé à ce titre lors d’assemblées générales. A ce titre, il a des droits en matière de gestion de l’entreprise mais également des devoirs envers elle et les tiers. Dans le cadre d’une société en défaillance, comme lors d’une liquidation judiciaire, le juge peut engager la responsabilité du dirigeant sur le plan civil jusqu’à même l’atteindre sur ses richesses personnelles.

Qu’est-ce qu’une faute de gestion du dirigeant ?

Il n’existe pas de définition à proprement parler de la faute de gestion car largement laissée à la bonne appréciation des juges des tribunaux. En revanche, une faute de gestion peut tout de même se caractériser par une action, voire une absence d’action, qui ont pour conséquence de nombreuses difficultés pour l’entreprise. Plus concrètement, lors de la liquidation judiciaire, une faute est avérée si l’entreprise n’a plus suffisamment de fonds pour payer ses dettes et si celles-ci n’ont pas, de toute évidence, été provisionnées avec suffisamment de prévoyance. Dans ce cas bien précis, le dirigeant en faute peut être soumis par le juge à participer financièrement sur ses biens personnels au règlement des dettes de sa société. Il s’agit ici d’une conséquence potentielle et directe de faute de gestion dans son entreprise.

Faute de gestion et responsabilité du dirigeant : comment s’y retrouver ?

Tout dirigeant d’entreprise se doit d’exercer sa mission de gestionnaire de manière irréprochable. Même si la définition de faute de gestion reste quelque peu floue et est effectuée au cas par cas par les juges, il n’en est pas moins qu’une erreur de gestion est une faute et engage donc la responsabilité du dirigeant. La jurisprudence est en revanche assez abondante pour qualifier les erreurs de gestion et leurs conséquences. Comme le précisent les articles du code de commerce L. 222-23 concernant les SARL et L. 225-251 concernant les SA, les fautes engageant potentiellement la responsabilité personnelle des dirigeants (dans l’ordre, gérant ou directeur général) sont “soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables à la société concernée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.” Globalement et dans les faits, la responsabilité civile des dirigeants est largement engagée en cas de faute de gestion, même s’ils ont exercé leur mission de toute bonne foi.

Fautes de gestion et responsabilité du dirigeant : quels risques encourus ?

Si depuis peu, le risque pour le dirigeant de voir sa responsabilité engagée au titre de l’insuffisance d’actifs a été encadrée et semble se limiter aux actions frauduleuses, il n’en demeure pas moins responsable civilement, pénalement et fiscalement. Par dirigeant, il faut comprendre tous les dirigeants quel que soit la forme de l’entreprise (SAS, SARL, SA) y compris les dirigeants de fait. Ainsi, lorsqu’un associé joue le rôle du dirigeant, pour rendre service en cas d’absence quelle qu’en soit la cause ou parce qu’il a une procuration sur le compte bancaire de l’entreprise, il s’expose aux mêmes risques.

Les 3 cas de responsabilité :

La responsabilité civile.

Au-delà de la responsabilité de l’Article 1382 du code civil, des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés font peser un risque civil sur le dirigeant parce qu’il peut être responsable directement ou indirectement (par inaction par exemple) de préjudice causé par une faute de gestion. Lorsque le dirigeant dépense des sommes disproportionnées pour l’entreprise, ou lorsqu’il donne trop de confiance à ses associés et salariés facilitant ainsi un détournement de fonds ou des irrégularités dans la comptabilité. Cependant, sa responsabilité est limitée vis-à-vis de tiers envers lesquels il n’encourt un risque que si la faute est séparable de ses fonctions, c’est-à-dire que la faute de gestion commise lui est imputée personnellement.

La responsabilité fiscale et sociale.

Quel que soit la nature de l’implication du dirigeant dans la société (majoritaire ou minoritaire), le dirigeant peut être déclaré solidairement responsable avec sa société des impôts et pénalités pour manœuvre frauduleuse en vue d’échapper en tout ou partie au paiement de ceux-ci. Par contre, vis-à-vis de l’URSSAF, il n’est redevable que des pénalités et des dommages et intérêts. Les cotisations impayées et les majorations de retard restent de la responsabilité de la société.

Responsabilité pénale pour faute.

Le dirigeant peut être mis en cause pénalement lorsque sa société a été reconnue responsable pénalement. Cela prend en compte trois cas de figure qui peuvent avoir des conséquences allant de l’amende à la peine d’emprisonnement : .

.pour les dirigeants de SA et SARL, le non-respect des obligations prévues par le droit des sociétés

. les opérations et activités commises de mauvaise foi et préjudiciable à la société : cinq ans d’emprisonnement et 375 000€ d’amende, mais également des peines complémentaires telles qu’une interdiction de gérer

. les activités de la société qui sont contraire à la réglementation en vigueur.

La responsabilité pénale du dirigeant, tout comme la faute de gestion, couvrent des domaines très large. La procédure collective et la faute de gestion du dirigeant. Lorsque les difficultés de la société sont telles qu’elles nécessitent un redressement ou une liquidation judiciaire, le patrimoine du dirigeant peut être appelé en renfort face aux créanciers. [source : bilansgratuts.fr ]

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