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Liquidation Judiciaire

Couvrir les risques encourus par les biens dépendant d'une procédure collective.

Pour qui ?

Les chefs d'entreprise en situation de procédure de sauvegarde, administration judiciaire, liquidation judiciaire.

La garantie

Une police d'assurance spécifique adaptée à votre situation élaboré en collaboration avec votre administrateur

Notre expertise

L'experience et la capacité d'une intervention globale pour vous accompagner dans toutes les étapes :

  • Evaluation (démarches auprès de toutes les parties prenantes - dirigeants, assurances, experts...)
  • Mise en place (recherche des éléments nécessaires, établissement des garanties)
  • Gestion (gestion du contrat, des sinistres, suivi et reporting informatifs...).

La possibilité d'assistance au cas par cas

Bon à savoir

Il n'y a pas d'avance de prime à régler lors de la prise de garantie, sauf souhait spécifique. Règlement après résiliation au prorata temporis.

Pour aller plus loin

Liquidation judiciaire

Selon le rapport du site altares.comen 2019, 2 sur 3 Redressements judiciaires ouverts chaque année sont convertis en Liquidations judiciaires. Parmi les procédures collectives, la liquidation entraîne immédiatement la dissolution de l’entreprise. Comment fonctionne-t-elle ? Qui effectue la demande ? Découvrez ce qui attend une entreprise incapable de se redresser.

Qu’est-ce qu’une liquidation judiciaire ?

Définition

Une liquidation judiciaire est la procédure mise en place pour liquider une entreprise et pour mettre un terme à ses activités.

Lorsqu’une entreprise se retrouve dans une difficulté sérieuse, plusieurs dispositifs s’offrent à elle. Elle peut choisir les procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire pour maintenir l’activité de la société. Cependant, si ces modalités sont inefficaces, la procédure de liquidation judiciaire s’imposera. Les magistrats infligent cette sanction à l’encontre du débiteur qui n’est plus capable d’honorer ses créances. Comme la société en question est dans l’incapacité de se redresser, la procédure a pour objectif de clore son passif.

Pour qui ?

Ce débiteur peut être :

  • une entreprise commerciale, artisanale ou agricole ;
  • une personne physique ou morale telle que des artisans ou des commerçants œuvrant en tant que micro-entrepreneurs et entreprise individuelle ;
  • un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), mais uniquement pour le patrimoine affecté à l’activité professionnelle ;
  • des personnes morales de droit privé telles que des associations ou des sociétés.

D’ailleurs, une procédure peut être engagée après le décès de la personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante lorsque celle-ci est en situation de cessation des paiements.

Comment mettre en œuvre une liquidation judiciaire ?

Dès que l’entreprise est en cessation des paiements, elle dispose d’un délai de 45 jours pour déclarer et demander une mise en œuvre de la procédure formalisée. Si elle ne remet pas le formulaire et les pièces nécessaires dans ce délai, elle s’exposera à des sanctions.

Le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire peut informer le ministère public de tout élément laissant penser que l’entreprise est en difficulté.

La procédure peut être ouverte :

  • à la demande d’un créancier, à moins qu’une démarche de conciliation soit en cours ;
  • à la demande d’un débiteur ;
  • à la demande du Procureur de la République sauf si une procédure de conciliation est en cours.

La demande d’une procédure de liquidation judiciaire se dépose auprès de l’autorité compétente :

  • au greffe du tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou artisan ;
  • au tribunal de grande instance pour les autres.

Comment savoir si une entreprise est en liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire insinue l’arrêt total de l’activité de l’entreprise et le démantèlement de l’inventaire de ses actifs. Elle sous-entend aussi l’évaluation, la fixation du prix puis la mise en vente des actifs de l’entreprise.

Les 3 situation possibles pour une entreprise en liquidation judiciaire

La faillite

L’état de cessation de paiement est le premier signe avant-coureur d’un redressement et d’une liquidation judiciaire d’une entreprise. Dans ce cas, elle n’arrive plus à rembourser ses dettes exigibles émanant des tiers. Cette situation la force à déposer une déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce. Ce dernier constate la faillite, appelée période d’observation, pendant au moins un an, avant de placer l’entreprise en redressement judiciaire.

L’existence du plan de cession

Suite à la mise en redressement judiciaire de l’entreprise, le Tribunal et ses experts demandent un plan de redressement pour que la société continue ses activités et rembourse ses tiers. En cas d’échec de ce plan de cession, le Tribunal a la possibilité de mettre l’entreprise en liquidation judiciaire. Il ordonne à un liquidateur de réaliser l’inventaire des actifs de l’entreprise, de les évaluer puis d’estimer leurs prix de vente. Une acquisition des actifs de l’entreprise peut avoir lieu lors de la mise en vente ouverte de ces actifs.

La possibilité de reprise de l’entreprise

Une entreprise est en liquidation judiciaire lorsque des tiers peuvent l’acquérir ou le reprendre. Cependant, le Tribunal est à même de demander l’intervention de professionnels pour gérer cette transition juridique.

Ouverture de la procédure : des cas multiples

Procéder à une liquidation amiable est possible sauf si l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements.

Une entreprise peut être placée en liquidation judiciaire sans être en faillite, dans le cas où la procédure de sauvegarde se convertit en liquidation judiciaire. La demande a lieu lorsque l’adoption d’un plan de sauvegarde est inenvisageable et que la clôture de la procédure mènera à la cessation des paiements en peu de temps.

Une fois la demande déposée, le débiteur est convoqué pour une audience fixée en moyenne à 8 jours. Au cours de cette séance, il exposera la genèse des difficultés et les perspectives envisagées aux magistrats présents. Il justifie sa demande d’ouverture d’une procédure collective.

Comment se déroule une liquidation judiciaire ?

La prononciation du « jugement d’ouverture »

Si le tribunal compétent valide la demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire, il prononcera un « jugement d’ouverture » pour mettre formellement en route la procédure.

Cette étape consiste à la désignation du mandataire judiciaire. À partir du moment où le tribunal le nomme, le débiteur se trouve démuni de l’administration et de la détention de ses biens. Il n’a plus de pouvoir sur son patrimoine. Ce dernier est à la gestion du liquidateur. Si le débiteur représente une personne physique, il ne sera plus en mesure d’exercer ses activités professionnelles durant la procédure de liquidation judiciaire. Quant à la date de clôture de la liquidation judiciaire, elle est fixée par le tribunal qui peut la proroger.

Les conséquences applicables sur l’entreprise et ses activités

À compter de la prononciation de la liquidation judiciaire, l’entreprise doit arrêter son activité. Voici les conséquences immédiates :

Arrêt de l’activité de l’entreprise

Le chef de l’entreprise est dessaisi de ses fonctions. Sauf autorisation du tribunal, l’activité commerciale, agricole, artisanale ou professionnelle stoppe aussi.

Blocage des poursuites

Toute action en justice visant le débiteur est suspendue.

Suspension du cours des intérêts

Les intérêts conventionnels et légaux ainsi que les majorations sont abandonnés, sauf pour les intérêts des prêts de plus d’un an.

Fin des contrats de travail des salariés

Si la structure employait des salariés, leurs contrats de travail prendraient fin dans un délai maximal de deux semaines consécutives au jugement. Le délai de rupture peut s’étendre jusqu’à trois semaines, au cas où un plan de sauvegarde de l’emploi ou PSE est établi. Ensuite, l’assurance de garantie des salaires couvre les créances engendrées par la rupture du contrat de travail : salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociaux, etc.

Règlement des créances

Toutes les créances détenues par les créanciers contre l’entreprise avant le jugement deviennent exigibles. Dans les deux mois suivant la publication du jugement, les titulaires sont obligés d’adresser une déclaration des dettes au liquidateur.

Nomination du liquidateur judiciaire pour gérer l’entreprise

Le tribunal, dans le jugement ouvrant la liquidation judiciaire, nomme un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Il est amené à administrer l’entreprise, surtout si le tribunal a autorisé un maintien provisoire de l’activité. Il vérifie les créances et vend les biens matériels, immobiliers, etc. Aussi, il procède aux éventuels licenciements des salariés.

Le paiement des dettes fait partie des missions du mandataire judiciaire. Il doit répartir le produit des ventes pour déterminer, ensuite, l’ordre de paiement des créanciers. Afin de liquider les biens, il a la possibilité de procéder à une vente aux enchères publique ou de se servir d’une procédure de gré à gré.

Nomination du juge-commissaire pour suivre le bon déroulement de la procédure

Pendant le jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, un juge-commissaire est aussi nommé. Il est chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la défense des intérêts présents.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation

La liquidation prend fin au moment où :

  • l’entreprise a remboursé intégralement ses dettes ;
  • le mandataire possède assez d’argent pour désintéresser les créanciers ;
  • les opérations de liquidation sont impraticables, en raison de l’insuffisance d’actifs.

À la clôture de cette procédure collective, la société n’existe plus en tant que personne morale.

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En cas de liquidation judiciaire, Paris Tronchet Assurances peut couvrir les risques encourus par les biens dépendant d’une procédure collective.

Les risques du mandataire

En cas de faute professionnelle ou d’un préjudice, le mandataire judiciaire peut être, en effet, tenu responsable. Comme ce professionnel désigné par le tribunal doit respecter ses obligations vis-à-vis du tribunal et de l’entreprise concernée, il s’expose à de nombreux risques. Une erreur de calcul, une fausse déclaration, une fraude ou une omission sont toutes fatales. C’est la raison pour laquelle il doit souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Nos garanties

Nous proposons une police d’assurance spécifique, nommée « ticket de garantie ». Elle couvre principalement les locaux professionnels et commerciaux, les immeubles d’habitations, les mobiliers, les matériels, les stocks, etc.

Nos experts sont capables de vous accompagner dans toutes les étapes importantes :

  • l’évaluation : les démarches auprès de toutes les parties prenantes comme les dirigeants, les assurances et les experts ;
  • la recherche des éléments nécessaires et les établissements des tickets ;
  • la gestion du contrat, des sinistres, du suivi et du reporting informatif ;
  • la possibilité d’assistance au cas par cas.
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