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Procédure de Sauvegarde

Couvrir tous les risques des entreprises faisant l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de conciliation.

Pour qui ?

Les dirigeants d'entreprise en situation de procédure de sauvegarde, administration judiciaire, liquidation judiciaire.

La garantie

Une police d'assurance spécifique adaptée à votre situation élaboré en collaboration avec votre administrateur

Notre expertise

L'experience et la capacité d'une intervention globale pour vous accompagner dans toutes les étapes :

  • Evaluation (démarches auprès de toutes les parties prenantes - dirigeants, assurances, experts...)
  • Mise en place (recherche des éléments nécessaires, établissement des garanties)
  • Gestion (gestion du contrat, des sinistres, suivi et reporting informatifs...).

La possibilité d'assistance au cas par cas

Bon à savoir

Il n'y a pas d'avance de prime à régler lors de la prise de garantie, sauf souhait spécifique. Règlement après résiliation au prorata temporis.

Pour aller plus loin

Procédure de sauvegarde

Lorsqu’une entreprise fait face à des problèmes financiers, celle-ci a la possibilité de faire appel à une procédure de sauvegarde. Le but est de permettre à l’activité de subsister, tout en entreprenant l’apurement de passif et en se soumettant à une restructuration effective.

Comment engager une procédure de sauvegarde ?

À qui s’adresse la procédure de sauvegarde ?

Cette procédure est destinée :

  • à une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu’à une personne physique ou morale ;
  • aux personnes morales de droit privé, telle une association ;
  • à un micro-entrepreneur.

À quel moment lancer la procédure et de quelle manière ?

La procédure de sauvegarde peut être engagée lorsque le débiteur dépose une demande et si ce dernier n’est pas encore en situation de cessation des paiements. Il se doit aussi de justifier de sa difficulté à passer une période donnée.

Il peut s’agir de problèmes économiques, sociaux, juridiques ou encore financiers.

Le représentant légal de la personne morale soit le dirigeant de l’entreprise lui-même, ainsi que le débiteur-personne physique sont les seuls aptes à déposer une demande de procédure de sauvegarde.

Cette dernière est à présenter en six exemplaires au greffe du tribunal.

Le dossier est composé de plusieurs documents se référant :

  • aux types de problèmes rencontrés ;
  • aux motifs d’impuissance de l’entreprise à les surmonter ;
  • aux attentes de redressement.

La demande doit toujours être datée et signée par le demandeur, tout en certifiant que les déclarations sont sincères et véritables.

Certaines pièces sont également à fournir avec le dossier. Il faut s’adresser au greffe du tribunal pour en connaître la liste. Dans le cas où le demandeur est dans l’incapacité de joindre une de ces pièces, il doit en donner les raisons.

Comment se déroule la procédure de sauvegarde ?

La phase d’ouverture de la procédure

Le tribunal n’est en mesure d’accepter l’ouverture d’une procédure qu’après le passage du débiteur, accompagné des représentants du comité d’entreprise et dans le cas échéant, du délégué du personnel.

Le tribunal peut entendre une tierce personne susceptible de donner d’autres informations intéressantes sur la situation de l’entreprise concernée par la procédure.

Le magistrat chargé du dossier peut aussi faire appel à l’aide d’un expert.

Lorsque le jugement d’ouverture est rendu, un juge-commissaire et deux mandataires de justice sont également nommés :

  • le premier est le mandataire judiciaire. Il s’assure de représenter l’intérêt des créanciers ;
  • le second est l’administrateur judiciaire. Il réalise un suivi de la gestion du demandeur et lui offre son assistance dans ce domaine.

Le débiteur a la possibilité de désigner un administrateur auprès du tribunal, dans le cadre d’une procédure de sauvegarde.

Grâce à la souscription d’une responsabilité civile Paris Tronchet du dirigeant, ce dernier pourra bénéficier d’une prise en charge des frais de l’administrateur. C’est aussi un moyen pour le chef d’entreprise de se prémunir de toute faute de gestion de sa part.

Par ailleurs, Paris Tronchet met à votre disposition son expertise, afin de vous proposer les meilleures assurances vous permettant de poursuivre votre activité. Notre entreprise dispose également d’une large offre pour toutes ces professions réglementées.

Le greffier notifie le jugement au débiteur dans les huit jours suivant la date de ce dernier. Une copie du jugement est envoyée :

  • à l’administrateur et au mandataire judiciaire ;
  • au Procureur de la République ;
  • au trésorier-payeur général du département concerné.

Le jugement doit être présent au registre du commerce et des sociétés.

Les formalités de publicités sont ordonnées par le greffier, sous les quinze jours suivant la date du jugement.

Le respect de la phase d’observation

Une période d’observation de six mois maximum, mais qui peut être renouvelée une fois, est nécessaire au début d’une procédure de sauvegarde.

Le dirigeant de l’entreprise assure encore la gestion de son activité, avec l’aide ou non de l’administrateur judiciaire. Le tribunal peut désigner un huissier de justice, ou encore un notaire pour réaliser un inventaire, et cela, à la demande du débiteur. Sinon, charge au dirigeant en personne d’entreprendre l’inventaire. Ce document sera certifié par un commissaire-priseur ou par un expert-comptable.

L’acte consiste à dresser la liste des créanciers, le montant des dettes, mais aussi les contrats encore en cours. Ces documents sont à remettre à l’administrateur et au mandataire.

La mise en œuvre de la procédure de sauvegarde

Réalisation d’un bilan économique et social

L’administrateur a pour mission de faire un bilan, afin de mettre en évidence la cause, l’importance et le type de problèmes rencontrés.

Le dirigeant consulte l’administrateur en vue d’établir un plan de sauvegarde. Ensuite, la liste des créances est envoyée au juge-commissaire.

Adoption du plan de sauvegarde

Une fois que le plan est accordé par le tribunal, il informe de la restructuration de l’entreprise, via différentes mesures économiques. Il peut s’agir de l’introduction de nouvelles activités ou, au contraire, d’une suppression d’activités et dans d’autres cas de cessions.

Le plan comprend aussi les modalités de règlement des créances, en prenant en compte les délais et les assouplissements de la part des créanciers.

Si un espoir réel est présent par rapport à la sauvegarde de l’entreprise, le tribunal sera en mesure d’envisager la fin de la période d’observation.

Délai du plan

Ce plan ne peut s’étendre au-delà d’une durée de 10 ans. Celle-ci est limitée à 15 ans pour une activité agricole.

Son application

Le mandataire ou administrateur est nommé par le tribunal et celui-ci suit l’application du plan de sauvegarde.

Dans le cas où le débiteur ne respecte pas ses engagements, le tribunal, après avoir consulté le ministère public, annonce la fin du plan.

De même, une fois que les problèmes rencontrés par l’entreprise ont été résolus, la procédure arrive également à son terme.

Les impacts de la procédure de sauvegarde

La situation de l’entreprise en période de sauvegarde

Au cours de la procédure de sauvegarde, l’entreprise n’est pas mise à la vente.

Les contrats en cours sont épargnés

Il se révèle indispensable de maintenir certains contrats en cours afin de permettre à l’entreprise de subsister. Bien évidemment, certains sont à stopper d’urgence, ne faisant qu’empirer la situation de cette dernière. Seul l’administrateur judiciaire a le pouvoir de décider lesquels sont à poursuivre.

Le contrat peut être légalement résilié lorsque le cocontractant n’a pas reçu de réponse après une mise en demeure envoyée à l’adresse de l’administrateur, et ce, datant de plus d’un mois.

Dans le cas où il est poursuivi, chaque partie se doit d’en respecter les termes.

Aucun paiement de créance n’est autorisé

Une fois que le jugement ouvrant la procédure est rendu, l’entreprise n’est plus en droit d’effectuer un paiement vis-à-vis d’une créance contractée avant ce jugement.

Les créances réalisées pour supporter les frais de la procédure seront, quant à elles, régularisées lorsqu’elles prennent fin.

Par ailleurs, toute autre créance souscrite après le jugement ne peut non plus être payée.

Qu’advient-il du débiteur ?

Le gérant garde son rôle dans l’entreprise tout au long de la procédure de sauvegarde. L’administrateur, s’il en existe un, est tout juste censé surveiller et assister.

Lorsque le tribunal arrête le plan de sauvegarde, l’entreprise est de nouveau en mesure d’émettre des chèques. Cette faculté ayant été refusée avant la procédure.

La position des créanciers

Quand faire appel à des comités de créanciers ?

Ils sont à établir lorsque :

  • l’expert-comptable ou le commissaire aux comptes a certifié les comptes ;
  • la structure compte plus de 150 employés ;
  • le chiffre d’affaires dépasse les 20 millions d’euros.

Hormis ces cas de figure, la mise en place des comités de créancier est tout à fait facultative.

Charge à l’administrateur judiciaire d’associer les créanciers, mais aussi les fournisseurs essentiels en deux comités, et cela sous trente jours suivant le jugement d’ouverture de la procédure.

Lorsque les créances d’un fournisseur de services et de bien représentent plus de 3 % de la totalité de la somme des créances, celui-ci a la possibilité d’intégrer le comité. L’administrateur peut également désigner tout autre fournisseur à en faire partie.

Les comités ont ainsi un droit de parole vis-à-vis du projet de plan de sauvegarde. C’est le tribunal qui approuve le plan, en veillant à ce que les intérêts de chaque créancier soient défendus.

Les créances contractées avant le jugement d’ouverture

Les créanciers ont deux mois pour faire parvenir leur déclaration de créance au mandataire judiciaire, à partir de la publication du jugement.

Ce jugement met un terme à toute action en justice ayant pour relative à un paiement d’une créance. Il en est de même pour les intérêts liés à un prêt. Seuls ceux qui s’étendent ou qui bénéficient d’un paiement différé sur plus d’une année n’en font pas partie.

Les créances postérieures au jugement qui ne sont pas réglées à leurs échéances peuvent être payées par privilège.

Qui peut profiter d’une procédure accélérée ?

Cette mesure spécifique est mise à la disposition d’un débiteur qui est dans une procédure de conciliation. Bien évidemment, celui-ci doit avoir établi le plan de sauvegarde de son entreprise. Les comités des créanciers doivent également avoir été mis au courant du plan :

  • la procédure accélérée ne peut être ouverte que lorsque les comptes sont ont été certifiés par un commissaire aux comptes ;
  • l’entreprise doit compter plus de 20 salariés ;
  • le dernier chiffre d’affaire de l’activité doit aussi avoir dépassé les 3 millions d’euros et le bilan doit être au-delà du seuil de 1,5 million d’euros ;
  • une entreprise optant pour des comptes consolidés peut en bénéficier.

Dans cette alternative, le plan de sauvegarde est élaboré par le débiteur et ses créanciers, à partir d’une conciliation.

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