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Pour aller plus loin

Paris Tronchet met à votre service une équipe d’experts pour vous proposer une assurance correspondant à votre profession réglementée. En plus d’une assurance RC professionnelle, vous devez aussi contracter une garantie complémentaire de représentation des fonds pour exercer convenablement votre métier.

Qu’est-ce que l’assurance garantie de représentation des fonds ?

La garantie de représentation des fonds est considérée plutôt comme une caution qu’une assurance. Le barreau de Paris souscrit cette police au nom des avocats membres et au profit de leurs éventuelles victimes (les personnes ou entreprises qu’ils défendent). Cette garantie du barreau permet aux victimes de percevoir des indemnités plafonnées à 35 000 000 euros.

La garantie de représentation des fonds entre en jeu, lorsqu’un avocat se trouve dans l’incapacité :

  • de restituer des fonds, effets ou valeurs qui lui sont confiés pour un usage précis ;
  • ou de présenter un justificatif d’utilisation de ces fonds conforme à son mandat.

Précisons que ces professionnels du droit sont obligés de présenter un niveau de garantie au moins égal à la totalité des fonds qui lui sont confiés. Cette exigence leur amène à souscrire une assurance de représentation des fonds complémentaire.

Pourquoi cette assurance ?

Dans l’exercice de votre fonction d’avocat, vous êtes exposé à des risques d’insolvabilité et de non-représentation des fonds qui vous sont confiés. Il est indispensable de souscrire cette garantie de représentation des fonds pour montrer à vos clients votre professionnalisme. Notons aussi que cette assurance est obligatoire selon l’article 27 de la loi du 31 décembre 1971.

Comment est mise en œuvre cette garantie ? Après avoir adressé une sommation de payer à l’avocat (après un délai de 1 mois), si ce dernier n’a pas représenté les fonds, l’assurance le considère comme insolvable et paie à sa place. L’assurance fait appliquer par la suite un recours subrogatoire contre cet avocat défaillant. En effet, le client victime de l’insolvabilité de l’avocat doit effectuer sa réclamation auprès de l’assurance en présentant des pièces justificatives de la délivrance de la sommation à payer et du bien fondé de sa créance.

Qui doit souscrire l’assurance ?

L’assurance collective de représentation des fonds est souscrite par l’ordre ou le barreau auquel vous êtes rattaché. Le plafond de cette garantie peut cependant être inférieur aux fonds, effets ou valeurs qui vous sont confiés. Dans ce cas, vous pouvez prendre l’initiative de souscrire vous-même une police complémentaire.

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