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Qui est concerné par l’obligation d’assurance dommages-ouvrage ?

La souscription d’un contrat d’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour « toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction ». Cette obligation est définie dans l’article L242-1 du Code des Assurances et s’applique autant aux particuliers qu’aux professionnels répondant à cette définition.

Qui est concerné par l’obligation d’assurance dommages-ouvrage ?

Toute personne, physique ou morale, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage et faisant réaliser des travaux de construction doit souscrire un contrat d’assurance dommages-ouvrage (article L242-1 du Code des Assurances).

Cela concerne donc :

  • Le propriétaire de l’ouvrage : particulier, professionnel, entreprise, association, société civile immobilière, société civile de construction vente.
  • Le vendeur d’immeubles à construire ou à rénover.
  • Le mandataire du propriétaire de l’ouvrage :
    o syndicat de copropriété pour les parties communes (pour les travaux concernant un ouvrage relevant de la responsabilité décennale) ;
    o maître d’ouvrage délégué (si son mandat porte sur la construction d’un ouvrage) : architecte ou cabinet spécialisé par exemple ;
    o administrateur de biens.
  • Le promoteur immobilier (article L242-2 du Code des Assurances).
  • Le constructeur de maisons individuelles, selon le contrat signé avec le maître d’ouvrage.
  • Le crédit-bailleur, selon le contrat signé avec le crédit-preneur.

A noter que le locataire, titulaire d’un simple droit de jouissance, n’est pas assujetti à l’obligation d’assurance dommages-ouvrage.

Bon à savoir !

Au delà de l’obligation légale, la garantie dommages-ouvrage est une vraie protection pour le propriétaire de l’ouvrage qui peut lui éviter de longues procédures de justice et de réelles pertes financières et immatérielles en cas de désordre affectant son bien après la fin de la garantie de parfait achèvement.

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